HONORAIRES
Intervention de Maître Maxime DULIEU : 110 à 150 euros / heure.
Tarif forfaitaire pour tout rendez-vous non suivi d’une ouverture de dossier : 75 à 100 euros/ rendez-vous en fonction de la durée, de la complexité.
Ceux-ci rémunèrent le travail des avocats (consultations, correspondances, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, études du dossier, recherches, préparation de notes d'audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, les comparutions aux audiences pour remise, prises de jugement par défaut ou plaidoiries, les différentes démarches habituelles, les vacations et déplacements, les temps d'attente dans les salles d'audience, …), en tenant compte de l'importance et de la complexité du litige, des devoirs accomplis, de la hauteur des intérêts en litige, de la spécialisation des matières traitées, du résultat obtenu et de l'urgence de l'intervention.
Nos honoraires sont soumis à la "juste modération" visée par l'article 446 ter, 2e alinéa, du Code judiciaire. Il est possible, en fonction de la capacité financière du client, d'échelonner le paiement des provisions et honoraires par des versements mensuels réguliers, assurés par un ordre permanent. Nous savons par expérience qu'assurer efficacement la défense des intérêts du client nécessite des coûts, et il n'entre pas dans nos intentions de mettre en péril cette défense par l'existence de difficultés financières.
Le client sera immédiatement informé, s'il résulte des éléments financiers personnels fournis, qu'il peut bénéficier de l'Assistance judiciaire, et des limites d'intervention.
De la même manière, si le client bénéficie d'une Assurance "Protection juridique", il sera informé de la procédure à suivre, avec l'aide du cabinet.
Le montant horaire de base sera ajusté moyennant l'application d'un coefficient correcteur de 1,50 outre les honoraires calculés sur base du taux horaire, en cas de demande d'urgence.
Nous nous réservons de porter en compte au client, un honoraire de résultat calculé sur les montants en jeu, en principal et intérêts, et ce en fonction notamment de la nature et la complexité de l'affaire, et du résultat obtenu, entre-autres pour les montants récupérés en principal et intérêts. Les sommes payées à titre d'honoraires viendront, bien entendu, en déduction du montant de cet honoraire de résultat.
Même en l'absence de montant récupéré, en cas de succès ou d'avantages importants procurés au client, le montant horaire de base pourra être ajusté moyennant l'application d'un coefficient correcteur de 1,25.
De manière générale, sous réserve de l'application du taux horaire, les honoraires fixés en fonction de l'enjeu du litige (par exemple en termes de récupération de créances, de résultat liquidatif en matière commerciale et/ou familiale,…), ceux-ci correspondent à un pourcentage dégressif comme suit:
de 0,00 € à 1.500,00 € à de 15 % à 30 %
de 1.500,00 € à 3.000,00 € à de 12 % à 20 %
de 3.000,00 € à 15.000,00 € à de 10 % à 15 %
de 15.000,00 € à 30.000,00 € à de 9 % à 14 %
de 30.000,00 € à 60.000,00 € à de 8 % à 12 %
de 60.000,00 € à 150.000,00 € à de 6 % à 11 %
de 150.000,00 € à 300.000,00 € à de 5 % à 10 %
au-delà de 300.000,00 € à de 4 % à 8 %
Dans chaque tranche de pourcentage, l'état d'honoraires sera adapté en fonction du résultat effectivement obtenu, et avec une juste modération.
Vous recevrez, de notre part, des demandes de provisions à valoir sur l'état final des frais et honoraires: elles ne sont pas nécessairement représentatives de l'état d'avancement des devoirs et de la hauteur des frais et débours exposés, au jour de la demande. Le paiement de provision conditionne la suite de l'intervention et notamment de l'intentement d'une procédure, et de l'engagement des frais.
De manière générale, des provisions ou états intermédiaires sont régulièrement adressés à nos clients. Ceux-ci peuvent, à tout moment, nous demander de leur soumettre un état intermédiaire, ainsi que le relevé trimestriel des prestations.
Dans l'hypothèse où vous bénéficiez, éventuellement, de la couverture d'une assurance "protection juridique", nous vous remercions de nous en transmettre immédiatement, dès l'ouverture du dossier, les coordonnées. Si celle-ci accepte d'intervenir, notre état de frais et honoraires sera à votre charge, dans la mesure où il dépasserait le montant de la couverture de votre assurance.
Les états d'honoraires, frais et débours, que nous vous adressons sont payables au comptant. En cas de carence, les intérêts et les frais de recouvrement sont portés à votre compte sur base de la loi du 2 août 2002 (publié le 7 août 2002, relative à lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et activités économiques ou professionnelles indépendantes) qui implique qu'une facture doit être payée dans les 30 jours à partir de sa réception et prévoit d'office le paiement d'intérêts de retard. Pour tout client "particulier", la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable de créances sera d'application.
En conséquence, nous attirons votre attention sur le fait que compte-tenu du travail que nécessite la vérification comptable et les frais que génèrent les courriers visant à rappeler le paiement des honoraires et frais, tout rappel de paiement, et/ou mise en demeure, sera comptabilisé à une somme forfaitaire de 27,00 €.
Tout paiement non réalisé à l'échéance entraîne la débition, sans nécessité de mise en demeure, d'intérêts de retard, de 10 % l'an, outre une indemnité forfaitaire de 10 %.
Nous précisons encore que suivant l'article 1022 du Code judiciaire, conformément à la Loi relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat consacré par la Loi du 30 mai 2007 et de l'Arrêté Royal du 26 octobre 2007, une partie qui obtient gain de cause à l'issue d'un procès judiciaire, a droit à une intervention forfaitaire dans ses frais de défense, dépendant des sommes en jeu dans l'affaire et non dans un remboursement des frais réellement engagés d'après l'article 508/19 §1 du Code judiciaire, les indemnités de procédure seront perçues par le cabinet mais reviennent exclusivement aux clients (sous réserve d'autres accords).
Conformément aux dispositions ordinales, il est expressément convenu que les honoraires sont fixés selon le mode prévu et indépendamment du montant, auquel serait condamnée la partie adverse, à titre d'intervention dans les frais de défense de nos clients.
La mission de notre cabinet se termine, en tout état de cause, et au plus tard lorsque nous adressons notre état de frais et honoraires final. Au même moment, seront restituées, au client, les pièces en original et/ou les éventuelles copies, remises par celui-ci.
Sous réserve de dispositions particulières, le cabinet choisit librement les Huissiers de Justice qui interviennent pour le compte de nos clients. Lorsqu'il est fait appel à d'autres tiers, dont le concours est utile (Notaire, Réviseur, Conseiller technique, etc), le choix n'est opéré qu'après une concertation préalable avec le client.
Sauf contrordre, nous prenons en charge l'archivage des dossiers qui comprennent la conservation en copie des éléments principaux à ceux-ci, les originaux éant retournés au client à la clôture du dossier (courriers, conclusions, jugements,…), pendant une durée légale de 5 ans, et la possibilité d'en prendre connaissance ou copie, pendant la même période. Sauf demande expresse formulée, et dans ce délai, le dossier est intégralement détruit au terme de cette période.
Notre relation est soumise au Droit belge et tout litige relatif à celle-ci, est de la compétence exclusive des juridictions belges, sans préjudice des instances ordinales dont nous relevons en matière de déontologie et de contestation d'honoraires.