Indexation des indemnités de procédure au 1er novembre 2022

Les montants accordés à titre d’indemnité de procédure ont étés indexés ce 1er novembre 2022.

Pour rappel, l’indemnité de procédure est une indemnité forfaitaire, qui intervient dans les coûts et les honoraires de l’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Elle est fixée en fonction de l’enjeu du litige.

Ci-après, un lien vers le tableau des montants indexés : http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=864